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Charter of Human Rights and Freedoms 

 
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Libertés et droits fondamentaux 

Par exemple, le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne.



 

Droit à l'égalité 

Par exemple, le droit à la non-discrimination.



 

Droits politiques

Par exemple, le droit de vote.



 

Droits judiciaires

Par exemple, le droit d'être représenté par un avocat ou une avocate.



 

Droits économiques et sociaux

Par exemple, le droit à l'instruction publique gratuite.



 La Charte interdit aussi, par exemple :

  • l'exploitation des personnes handicapées et les personnes âgées
  • les représailles subies à la suite du dépôt d’une plainte à la Commission. 
  • les questions qui touchent à un des motifs de discrimination interdit dans les questionnaires d'embauche 
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La Charte protège les droits et libertés de la personne au Québec depuis plus de 40 ans

La Charte est entrée en vigueur le 28 juin 1976. Elle avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale un an plus tôt, le 27 juin 1975. Quinze ans après la Révolution tranquille, la Charte a projeté le Québec dans sa modernité, contribuant au développement d’une société plus ouverte et égalitaire.

Le texte de la Charte s'inspire de déclarations et de pactes internationaux qui énoncent les droits et libertés de tous les êtres humains, tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

 

Les modifications à la Charte

Depuis son entrée en vigueur, la Charte a été modifiée plusieurs fois pour renforcer la protection des droits de la personne. Plusieurs motifs de discrimination ont par exemple été ajoutés à la Charte comme l’orientation sexuelle, le handicap, la grossesse, l’âge, et l’identité et l’expression de genre.

  • 1977  
    Le Québec devient la première province à interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en ajoutant ce motif à l'article 10 de la Charte.

  • 1979 
    La discrimination contre une « personne handicapée » est interdite.

  • 1979 
    La Charte reconnaît le droit de toute personne à des conditions de travail qui respectent sa santé et sa sécurité.

  • 1982 
    La grossesse et l’âge sont des motifs de discrimination prohibés en vertu de la Charte.

  • 1982 
    On remplace « personne handicapée » par « handicap » comme motif interdit de discrimination dans la Charte.

  • 1982 
    La Charte est modifiée pour interdire le harcèlement discriminatoire.
  • 1982 
    Il est désormais interdit de refuser l’embauche, de congédier ou de pénaliser une personne dans le cadre d’un emploi, en raison de ses antécédents judiciaires si l’infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne a obtenu le pardon.
  • 1982
    Adoption de la Partie III de la Charte qui encadre l'élaboration et l'implantation de programmes d'accès à l'égalité dans les entreprises et les organisations québécoises.

  • 2006
    La Charte reconnaît le droit à toute personne de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité.

  • 2008
    Adoption d’une clause interprétative sur l’égalité homme-femme.

  • 2016
    Le motif « l'identité ou l'expression de genre » est ajouté à l'article 10 de la Charte qui énumère tous les motifs interdits de discrimination.
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La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

La Commission est responsable de l'application de la Charte. Elle peut intervenir pour aider les personnes victimes de discrimination et de harcèlement afin de faire respecter le droit à l'égalté. La Commission intervient aussi dans les cas d’exploitation des personnes âgées ou handicapées. Elle reçoit les plaintes, peut faire enquête et représenter les victimes au Tribunal es droits de la personne pour faire valoir leurs droits.

 

Le Tribunal des droits de la personne

Le Tribunal des droits de la personne (TDP) est une cour de justice spécialisée en matière de discrimination, de harcèlement, d’exploitation et de programmes d’accès à l’égalité. Créé en 1989, ce tribunal assure le respect des différents droits protégés par la Charte.

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