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Make an intervention request for a violation of the rights of a child  

 
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Make an intervention request for a violation of the rights of a child

Vous pouvez faire une demande d’intervention lorsqu’un enfant ou un adolescent est victime d’une « lésion de droits ».

Qu’est-ce qu’une lésion de droits?

C’est lorsque les droits d'un jeune qui a besoin de protection ne sont pas respectés par les personnes qui en ont la responsabilité. Un jeune a besoin de protection quand sa sécurité ou son développement sont menacés. 

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POUVONS-NOUS VOUS AIDER?

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Vous croyez que les droits d’un enfant ou d’un jeune n’ont pas été respectés par :

  • Une Direction de la protection de la jeunesse lorsque la situation d'un enfant ou d'un jeune lui a été signalée
  • Un CISSS qui donne des services à un enfant ou à un jeune dont la situation est prise en charge par la DPJ
  • Une famille d’accueil à qui l’enfant ou adolescent a été confié
  • Un établissement, un organisme ou une personne qui doit appliquer la Loi sur la protection de la jeunesse (centre de réadaptation, CLSC, policier, CRDI, etc.)
  • Un établissement ou une personne responsable de la garde d’un adolescent reconnu coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

 

Si l’enfant ou l’adolescent subi de la discrimination ou du harcèlement : il est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. Dans ce cas, vous pouvez porter plainte pour discrimination ou harcèlement à la Commission.
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L’enfant ou l’adolescent est maltraité, négligé ou manifeste des troubles de comportements sérieux.

Si c’est le cas, faites un signalement à la Direction de la protection de la jeunese (DPJ).

Qu’est-ce ce qu’un signalement ?

Le signalement, c’est lorsque quelqu’un communique avec à la DPJ parce qu’un enfant (incluant un jeune jusqu’à 18 ans) est maltraité ou en danger. En savoir plus
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FAIRE UNE DEMANDE D'INTERVENTION

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  •  Un enfant ou un jeune lorsque ses droits ne sont pas respectés
  •  Toute personne (parent, tuteur, proche, ami, intervenant, professionnel) lorsque les droits d'un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés
  •  Un avocat, au nom d'un enfant ou d'un jeune
La Commission ne dévoile jamais l’identité de la personne qui fait une demande d’intervention. C’est-à-dire que ni la DPJ, ni l’enfant ou le jeune, ni ses parents ne sauront que vous avez fait une demande d’intervention.
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Vous pouvez faire une demande d’intervention à tout moment après les faits. Il n’y a pas de date limite (appelé aussi « délai de prescription ») pour demander à la Commission d’intervenir.

Par contre, les documents des établissements et les dossiers du tribunal sont parfois détruits après un certain temps. Nous vous conseillons donc de faire votre demande d’intervention le plus rapidement possible après les faits.

 

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Vous devez nous expliquer en détail ce qui s’est passé. Préparez-vous à nous fournir les informations suivantes :

  • le nom et les coordonnées de l’enfant ou de l’adolescent.
  • les faits, gestes, paroles ou autres éléments problématiques.
  • la ou les dates importantes.
  • les noms et coordonnées des témoins s’il y a lieu.
  • les autres démarches entreprises (par exemple : une plainte au Comité des usagers, au Commissaire local aux plaintes, au Protecteur du citoyen ou à la Chambre de la jeunesse ou autre).
  • quels correctifs vous souhaitez en déposant une demande à la Commission.
Toutes les informations que vous fournissez à la Commission demeureront confidentielles.

 

Nous pouvons vous aider à faire votre demande d’intervention. Contactez-nous par téléphone au 1 800 361-6477.

 

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COMMENT TRAITONS-NOUS VOTRE DEMANDE?

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À titre de référence, voici les étapes du traitement de votre plainte.

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Nous mettons tout en œuvre pour traiter les demandes d’intervention dans un délai de 6 mois.

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