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Filing a complaint or denouncing a situation of exploitation 

 
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L’exploitation touche les personnes âgées et les personnes handicapées qui sont considérées vulnérables. Une personne est vulnérable lorsqu'elle n'est pas capable de se protéger ou de protéger ses biens. Elle dépend aussi généralement d’autres personnes (au plan physique, économique, affectif ou psychologique ) pour le faire. 

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POUVONS-NOUS RECEVOIR VOTRE PLAINTE OU VOTRE DÉNONCIATION?

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  •  Vous êtes une personne âgée ou handicapée et croyez être victime d’exploitation

OU

  •  Vous voulez dénoncer une situation d’exploitation vécue par une personne âgée ou une personne handicapée.

 

Et que la situation d’exploitation que vous voulez rapporter prend la forme :

  •  d'un abus financier

OU

  •  d'un abus psychologique ou physique
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  •  La situation vécue prend la forme de maltraitance ou de violence physique

Dans une situation de maltraitance physique ou sexuelle, vous devez contacter :

  •  votre service de police local
  •  la ligne Aide Abus Ainés : www.aideabusaines.ca ou 1 888-489-2287

 

  •  Si vous vous sentez exploité à cause de vos conditions de travail :

Portez plante à la Commission pour discrimination ou consultez le site de la CNESST

  •  Si vous êtes victime de discrimination ou de harcèlement basé sur votre âge (âgisme) ou sur votre handicap ou le moyen de le pallier (fauteuil roulant, par exemple) 

Il ne s’agit pas d’exploitation mais de discrimination. Vous pouvez porter plainte à la Commission pour discrimination.

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PORTER PLAINTE OU DÉNONCER

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  •  La personne âgée ou handicapée qui se croit victime d'exploitation
  •  Toute personne qui a des raisons de croire qu'une personne âgée ou handicapée de son entourage est victime d'exploitation peut dénoncer

 

Vous pouvez dénoncer une situation d’exploitation à la Commission même s’il vous a été impossible d’obtenir le consentement de la personne qui en est selon vous victime. Notez que la Commission tient compte du droit à l’autonomie de la personne âgée ou handicapée. Elle respecte donc la volonté de la victime avant tout si la situation le lui permet.
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Vous avez jusqu’à trois ans après avoir pris connaissance des faits pour les dénoncer ou porter plainte.

Ce délai peut varier à une seule exception :  si l’état physique ou psychologique de la victime l’empêche de porter plainte. On dit alors que la victime est « dans l’impossibilité d’agir » et le délai peut être prolongé.

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Vous devez nous expliquer en détail ce qui s’est passé. Préparez-vous à nous fournir les informations suivantes :

  1.  La ou les dates importantes
  2.  Les noms et coordonnées de témoins s’il y a lieu
  3.  Les faits, gestes, paroles ou autres indices liés à la situation
  4.  Les démarches faites auprès d’autres organismes pour les même faits

 

Toutes les informations que vous fournissez à la Commission demeurent confidentielles. Seules les parties concernées sont informées de la plainte, à moins d’accord entre les parties.
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 Le formulaire de plainte disponible sur notre site est sécurisé afin de protéger vos renseignements personnels.

 

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La Commission intervient rapidement dès qu'elle est informée qu’une personne âgée ou handicapée vit une situation d’exploitation. Elle peut alors :

  •  prendre toutes les mesures appropriées pour faire cesser l’exploitation et assurer la sécurité de la personne âgée ou handicapée
  •  obtenir réparation pour le tort subi
  •  demander à un tribunal d'ordonner une mesure d'urgence
La Commission peut intervenir sans le consentement de la victime, si ce consentement est impossible à obtenir. Par exemple, si son état physique ou psychologique lui empêche de consentir. 
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Lorsque nous recevons votre plainte ou votre dénonciation, nous communiquons avec vous pour vous en aviser.

Nous évaluons ensuite si nous pouvons vous aider. Si c’est le cas, votre plainte est « recevable » et nous traitons votre plainte.

À titre de référence, voici les étapes du traitement de votre plainte.

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Nous mettons tout en œuvre pour traiter votre plainte dans un délai de 15 mois.

C’est le délai prévu dans notre Déclaration de services aux citoyennes et citoyens pour les dossiers réguliers. Les dossiers complexes peuvent être plus longs à traiter.

Vous serez informé de l’avancement de votre dossier à chacune des étapes :

  •  Réception de votre plainte : vous recevrez un accusé de réception verbal ou écrit.
  •  Ouverture du dossier : vous serez informé par écrit si votre plainte est recevable ou non. Si oui, nous ouvrons votre dossier et l’enquête commence.
  •  Phase 1 de l’enquête – l’évaluation : vous serez invité à régler votre plainte en médiation. Si aucune entente n'est conclue en médiation, vous devrez fournir les informations nécessaires pour la suite de l’enquête.
  •  Phase 2 de l’enquête – la recherche de preuves : vous recevrez un résumé de la situation à la fin de cette phase d’enquête.
  •  Décision : vous recevrez par écrit la décision prise concernant votre plainte.
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