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Activities and services 

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Tous nos services sont gratuits et offerts à toutes les personnes se trouvant au Québec.

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DEFENDING YOUR RIGHTS

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La Commission reçoit les plaintes de toute personne ou groupe de personnes qui croit être victime :

  • de discrimination ou de harcèlement fondés sur un des motifs interdits par la Charte et que cette situation l’empêche d’exercer pleinement ses droits dans l’un des domaines protégés par la Charte;
  • de discrimination en emploi en raison d’antécédents judiciaires;
  • de représailles pour avoir déposé une plainte ou participé à une enquête de la Commission;
  • d’exploitation, s’il s’agit d’une personne âgée ou d’une personne handicapée;
  • d’une lésion de ses droits reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse ou par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dans le cas d’enfants ou de jeunes pris en charge par la DPJ. 
La Commission ne reçoit pas les signalements d’enfants maltraités, négligés ou manifestant des troubles de comportements sérieux. C’est la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) qui reçoit ces signalements.

 


Comment porter plainte ou faire une demande d'intervention à la Commission ?
 

Consultez la page qui décrit votre situation : 


Comment traitons-nous les plaintes et les demandes d'interventions ?

 

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La Commission exerce un rôle de surveillance et de promotion des droits de la jeunesse. Elle peut intervenir dès qu'elle a des raisons de croire que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfants ne sont pas respectés.

Notre intervention peut consister par exemple à :

  • Informer les enfants et les adultes sur les droits des enfants 
  • Faire enquête
  • Prendre des moyens légaux pour faire respecter les droits des enfants
  • Effectuer des recherches et publier des rapports sur toute question relative aux droits des enfants et des jeunes sous la protection de la jeunesse
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La Commission peut faire enquête après avoir reçu une plainte ou une demande d’intervention. Elle peut aussi décider de faire une enquête de sa propre initiative.

L’enquête peut porter sur un cas :

  • de discrimination fondée sur un des motifs interdits par la Charte
  • de harcèlement fondé sur un des motifs interdits par la Charte
  • d’exploitation d’une personne âgée ou handicapée
  • de représailles
  • de lésion de droits d’un enfant ou d’un jeune dont la situation est prise en charge par la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ)

L’enquête permet de vérifier si on peut prouver la discrimination, le harcèlement, l’exploitation, les représailles ou la lésion de droits.

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La médiation peut être proposée à tout moment durant le traitement d’une plainte en matière de droits de la personne. Il s’agit d’un moyen rapide et efficace de régler un conflit à l’amiable. 

Une médiatrice ou un médiateur impartial aide la victime et le mis en cause à élaborer une entente équitable et durable dans un délai moyen de 3 mois.

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La Commission peut décider de représenter une victime devant un tribunal lorsque l’enquête a révélé que les preuves de discrimination, de harcèlement, d’exploitation, de représailles ou de lésion de droits d’un enfant sont suffisantes.  

La représentation judiciaire se fait pour la victime, mais aussi dans l’intérêt public. En effet, lorsque le tribunal rend une décision, cela permet de préciser les droits de la victime et les obligations de la personne mise en cause. La décision rendue par un tribunal dans un cas précis permet de rappeler à toutes les personnes qui vivraient une situation similaire leurs droits et leurs obligations juridiques. Un jugement peut aussi servir à orienter les décisions futures d’un tribunal dans d’autres cas semblables. 

Notre intervention judiciaire permet de :

  • Arrêter l’acte ou la situation de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation
    • Par exemple : faire cesser une situation de harcèlement discriminatoire
  • Réparer les conséquences de cet acte ou cette situation pour la victime
    • Par exemple : Réclamer le versement d’une compensation financière à la victime, pour dommages matériels, moraux ou punitifs
    • Par exemple : Recommander l’envoi d’une lettre d’excuses à la victime
    • Par exemple : Réintégrer la victime dans son emploi si elle a été injustement congédiée
  • Prévenir que cet acte ou cette situation se reproduise
    • Par exemple : Recommander que soit offerte une formation sur le profilage racial
Dans certains cas, la Commission peut choisir de ne pas représenter la victime au tribunal, même si son enquête a conclu qu’il s’agit d’un cas de discrimination ou d’exploitation d’une personne âgée ou handicapée.

 

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PROMOUVOIR LES DROITS

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Notre service-conseil en accommodement raisonnable

La Commission offre un service-conseil gratuit et confidentiel  aux gestionnaires, propriétaires d'une entreprise ou responsables des ressources humaines ou représentants syndicaux. Contactez-nous si vous avez besoin d’aide pour comprendre votre obligation juridique d’accommoder et gérer une demande ou trouver des solutions.

 

Notre soutien à l’élaboration et à l’implantation de programmes d’accès à l’égalité (PAÉE)

Nous appuyons les organismes et les entreprises qui désirent ou qui doivent implanter un PAÉE.

sur les PAÉE

 

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La Commission offre gratuitement des séances de formation dans divers milieux et met à votre disposition divers outils pour sensibiliser et éduquer aux droits.

   

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Notre travail de coopération se déploie de différentes façons :

  • Soutenir des organismes partenaires
    Notre service de l’éducation-coopération collabore avec plusieurs partenaire publics, privés et communautaires pour organiser des activités, colloques, événements ou des outils d’information.

 

  • Participer à des groupes de travail
    La Commission est membre de plus de quinze tables et comités d’acteurs institutionnels et de groupes de la société civile, dont :
    • Le Comité interministériel permanent sur la protection des travailleurs étrangers temporaires
    • le Comité d’implantation stratégique du Plan gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées des communautés culturelles,
    • le forum socio judiciaire autochtone du gouvernement du Québec 
    • le Comité conjoint sur l’inclusion scolaire

 

  • Encourager les recherches sur les libertés et droits fondamentaux
    La Commission est membre de consortiums de recherche, dont :
    • Accès au droit et accès à la justice (Université de Montréal)
    • Chaire de recherche sur l’homophobie (UQAM)
    • Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’intelligence artificielle et du numérique (Université Laval),
    • Observatoire sur les profilages (Université de Montréal)
    • Partenariat de recherche sur les politiques publiques et leur mise en œuvre en matière de retour au travail après une lésion professionnelle chez les travailleurs précaires ou mobiles (Université d’Ottawa)
    • Projet de recherche Racisme et radicalisation au Québec : cartographie des discours sociaux croisés dans, par, sur et à travers les médias (UQAM)
    • Projet de recherche Savoirs sur l’inclusion et l’exclusion des personnes LGBTQ (UQAM)
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PRENDRE POSITION

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La Commission est chargée d’analyser les projets de loi afin de s’assurer que les lois qui seront adoptées au Québec respectent la Charte des droits et libertés de la personne. Ces analyses nous permettent de faire des recommandations au gouvernement avant l’adoption des lois.

Pour prendre connaissance de nos recommandations au gouvernement, vous pouvez consulter :

Notre service de la recherche produit aussi en continu des avis, études ou mémoires qui contiennent des recommandations et des prises de position publiques. Consultez : 

Outre notre fonction d’analyse de la législation et des programmes gouvernementaux, nous exerçons un rôle consultatif auprès d’intervenants externes, tels les ministères ou la société civile. 
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RECONNAÎTRE LES DÉFENSEURS DES DROITS

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Depuis 1988, le Prix Droits et Libertés (PDL) est décerné annuellement par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à des personnes, des organismes ou des institutions, afin de souligner leur engagement et leur contribution exemplaire en matière de défense des droits et libertés de la personne au Québec.

sur le PDL

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Dans le cadre du 40e anniversaire de la Charte des droits et libertés de la personne, la Commission a rendu hommage à 40 personnes qui défendent et font la promotion des droits et libertés au Québec. En raison de cet événement spécial, le Prix Droits et Libertés n'a donc pas été décerné en 2015. 
Lire le communiqué

Pour découvrir les noms et les combats menés par les lauréats et lauréates, visitez le site 40ansdelaCharte.org 

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