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Filing a complaint of reprisals 

 
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Vous êtes protégé contre les représailles lorsque vous portez plainte ou collaborez à une enquête de la Commission. Vous pouvez donc porter plainte si vous en êtes victime.

Que sont des représailles ?

C’est lorsqu’une personne subit un inconvénient physique, moral, économique ou autre parce qu’elle a porté plainte ou qu’elle a collaboré à une enquête de la Commission.

 

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Lorsqu’elles subissent des représailles, ces personnes peuvent porter plainte :

  •  la personne, le groupe ou l’organisme qui a porté plainte (la partie plaignante)
  •  la personne ou l’organisme visé par une plainte (la partie mise en cause)
  •  un témoin de la situation qui a mené à la plainte
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Portez plainte dès que possible après les faits, pour que la Commission puisse mener une enquête, mais au plus tard 3 ans après les faits.

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Vous devez nous expliquer en détail ce qui s’est passé. Préparez-vous à nous donner les informations suivantes :

  1. les faits, gestes, paroles ou autres éléments problématiques.
  2. la ou les dates importantes.
  3. les noms et coordonnées des témoins, s’il y a lieu.
  4. les autres démarches que vous avez entreprises , si c’est le cas (par exemple : une plainte à la CNESST, au Commissaire local aux plaintes ou au Protecteur du citoyen, une poursuite au tribunal ou autre).

Nous pouvons vous aider à formuler votre plainte. Contactez-nous par téléphone au 1 800 361-6477.

Toutes les informations que vous fournissez à la Commission sont confidentielles. 
Seules les personnes concernées sont informées de la plainte.

 

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Étapes du traitement de votre plainte

Lorsque nous recevons votre plainte, nous communiquons avec vous pour vous en aviser.

Nous évaluons ensuite si nous pouvons vous aider. Si c’est le cas, votre plainte est « recevable » et nous traitons votre plainte.

À titre de référence, voici les étapes du traitement de votre plainte.

 

Délais du traitement de votre plainte

Nous mettons tout en œuvre pour traiter votre plainte dans un délai de 15 mois.

C’est le délai prévu dans notre Déclaration de services aux citoyennes et citoyens pour les dossiers réguliers. Les dossiers complexes peuvent être plus longs à traiter.

Vous serez informé de l’avancement de votre dossier à chacune des étapes :

  •  Réception de votre plainte : vous recevrez un accusé de réception verbal ou écrit.
  •  Ouverture du dossier : vous serez informé par écrit si votre plainte est recevable ou non. Si oui, nous ouvrons votre dossier et l’enquête commence.
  •  Phase 1 de l’enquête – l’évaluation : vous serez invité à régler votre plainte en médiation. Si aucune entente n'est conclue en médiation, vous devrez fournir les informations nécessaires pour la suite de l’enquête.
  •  Phase 2 de l’enquête – la recherche de preuves : vous recevrez un résumé de la situation à la fin de cette phase d’enquête.
  •  Décision : vous recevrez par écrit la décision prise concernant votre plainte.
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