50px

Les services, transports et lieux publics 

 
30px

Toutes les personnes ont le droit d’avoir un accès égal aux services, aux transports et aux lieux publics. 

Vous êtes protégés contre la discrimination et le harcèlement dans : 

  •  les commerces, restaurants et hôtels
  •  les autobus et les taxis
  •  les parcs et places publiques
  •  les écoles
  •  les églises et autres lieux de culte
  •  les terrains de camping

En effet, vous n'avez pas a être traité de façon différente sur la base de vos caractéristiques personnelles qui sont des motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne. 

Bloc text
30px

Le domaine des services, transports et des lieux publics ne couvre pas les institutions fédérales comme :

  •  la fonction publique fédérale
  •  les banques
  •  les entreprises de télécommunications (Radio-Canada, TVA, etc.)
  •  les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime (Air Canada, Via Rail, etc.)

Vous êtes quand même protégé contre la discrimination et le harcèlement avec ces institutions, mais c'est la Commission canadienne des droits de la personne qui peut intervenir.

Bloc text
10px
  •  Un commerçant ne peut pas interdire l’accès à son magasin à une personne accompagnée de son chien d’assistance
  •  L'officiant d'une église ne peut refuser l'entrée à une personne parce qu'elle s'identifie comme homosexuelle
  •  Le propriétaire d'un camping ne peut refuser la location à une famille à cause de la présence d'enfants
  •  Un agent de sécurité d'un centre commecial ne peut demander à une femme qui allaite de quitter les lieux
Bloc text
10px

Si vous croyez être victime de discrimination ou de harcèlement, vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission :

  •  en vous renseignant sur le ou les motifs de discrimination et de harcèlement interdits qui correspondent à votre cas
  •  en consultant notre page sur le dépôt des plaintes

Bloc text
60px

Foire aux questions

Nous avons rassemblé les questions les plus courantes que nous posent les gens sur l'accès aux services, transports et lieux publics

Jettez-y un oeil pour voir si vous trouvez des réponses aux vôtres !

Bloc text
30px
Bloc text
30px
50px