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Comment la Commission intervient 

 
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Lorsque vous portez plainte ou faites une demande d'intervention, la Commission agit de différentes façons pour vous aider. 

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Nous traitons votre dossier

Lorsque nous pouvons traiter votre plainte ou votre demande d'intervention, nous ouvrons un dossier. 

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Nous réglons vos conflits par la médiation

La médiation est toujours la première solution que nous proposons pour régler une situation conflictuelle. Vous pouvez également la réclamer à tout moment durant le processus du traitement de votre dossier. 

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Nous enquêtons

Aprés avoir évalué les éléments de votre dossier, la Commission peut choisir de faire enquête. 

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Nous vous représentons au Tribunal

Suite à l'enquête, la Comission peut décider de vous représenter au Tribunal. Elle peut aussi décider de ne pas vous représenter pour différentes raisons.

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