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Réaction aux projets de loi et règlements 

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Mémoire à la Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale sur le Cahier de consultation sur la planification de l’immigration au Québec pour la période 2020-2022


Publication date: 10 July 2019
Language: French

Abstract:

La Commission accueille favorablement certaines orientations de la nouvelle planification, notamment celles qui concernent l’augmentation progressive de l’admission de personnes immigrantes au Québec entre 2020 et 2022 et l’élargissement de l’accès de celles-ci aux services de francisation. Cependant, certaines orientations faisant référence au recours accru du gouvernement à des travailleurs étrangers temporaires et qui incitent les employeurs du Québec à favoriser certains bassins géographiques « de main-d’œuvre » au détriment d’autres dans le recrutement de ressortissants étrangers inquiètent la Commission.

Subthemes: Immigration
Subtypes: Opinion and recommendation

Commentaires sur le projet de loi n°12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées


Publication date: 27 March 2019
Language: French

Abstract:

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rend ses conclusions d’analyse du projet de loi n°12 et ses huit recommandations. Il existe des brèches dans ce projet de loi en regard du droit à l’instruction publique gratuite et à l’exercice de ce droit sans discrimination pour les enfants vivant en situation de pauvreté. Les arguments en lien avec les précisions apportées par le projet de loi au droit à la gratuité prévue à la Loi sur l’instruction publique sont exposés ainsi que ceux concernant l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées des parents.

Subthemes: Education
Subtypes: Opinion and recommendation

Commentaires sur le Projet de loi n° 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis


Publication date: 26 February 2019
Language: French

Abstract:

La Commission présente ses commentaires sur le Projet de loi n° 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis, en se penchant principalement attardée sur les articles 4 et 7 du projet de loi. Ceux-ci concernent, d’une part, le resserrement des règles applicables en matière de possession de cannabis sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d’un établissement d’enseignement collégial ou universitaire puis, d’autre part, l’étendue des interdictions de fumer du cannabis dans les lieux publics.

Subthemes: Disability
Subtypes: Opinion and recommendation

L’exploitation des personnes âgées et handicapées au sens de la Charte québécoise et la maltraitance selon la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité


Publication date: 5 February 2019
Language: French

Abstract:

Cet avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse explique dans un premier temps ce qu’est l’exploitation des personnes âgées et des personnes handicapées au sens de la Charte des droits et libertés de la personne. On y explique ensuite ce qu’est la maltraitance selon la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Enfin, l’avis présente les convergences et les divergences entre ces deux notions.

Subthemes: Exploitation of elderly and disabled persons
Subtypes: Opinion and recommendation

Commentaires sur le Projet de règlement – Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue


Publication date: 27 November 2017
Language: French

Abstract: La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a procédé à l’analyse du projet de Règlement et constate que selon les circonstances, plusieurs droits fondamentaux protégés par la Charte peuvent être en cause lorsqu’il y a une installation d’un mécanisme de surveillance dans une chambre de CHSLD, selon qu’on est un usager, un employé ou un visiteur. Au terme de son analyse, la Commission formule 7 recommandations afin de préciser l'application des dispositions règlementaires.

Subthemes: Private life
Subtypes: Opinion and recommendation

Comments presented to the Committee on the elimination of racial discrimination in relation to Canada’s 21st to 23rd periodic reports on the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination


Publication date: 24 July 2017
Language: English

Subthemes: Racism
Subtypes: Opinion and recommendation

Commentaires présentés au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale relativement à l’examen des 21ème à 23ème rapports périodiques du Canada dans le cadre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminatio


Publication date: 24 July 2017
Language: French

Abstract: La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse aborde trois sujets liés aux observations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale au Canada en 2012, à savoir le profilage racial, l’accès à l’égalité en emploi des personnes racisées et des Autochtones de même que certaines considérations relatives à la situation socio-économique des personnes racisées et des Autochtones. Les observations colligées dans le présent document portent sur les constats et les recommandations que la Commission a faits à l’État québécois, notamment en vue d’assurer la mise en œuvre des articles 2, 5 et 7 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Subthemes: Racism
Subtypes: Opinion and recommendation

Mémoire à la Commission sur le développement social et la diversité montréalaise et à la Commission sur la sécurité publique de la Ville de Montréal dans le cadre de la consultation sur la lutte au profilage racial et au profilage social


Publication date: 21 June 2017
Language: French

Abstract: La Commission a analysé le Bilan général des actions de l’agglomération de Montréal pour lutter contre le profilage racial et le profilage social 2012-2016 à la lumière des droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Divisé en deux parties, ce mémoire rappelle dans un premier temps les fondements de la lutte aux profilages racial et social de même que les principaux travaux de la Commission en la matière, incluant l’ensemble des recommandations qu’elle a formulées en matière de profilage racial ou social et qui visent la Ville de Montréal, le SPVM ou la STM. Dans un deuxième temps, le mémoire aborde trois éléments du Bilan, soit l’importance de se doter d’indicateurs et de méthodes de collecte de données fiables| l’accès à l’égalité en emploi| et la nécessité pour la Ville de Montréal d’adopter une analyse systémique et intersectorielle des profilages en vue d’assurer le respect des droits protégés par la Charte.

Subthemes: Racism
Subtypes: Opinion and recommendation

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